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Contrôle fiscal des locations de vacances.

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Les maisons de location à des fins de vacances sont soumises depuis 2018 au modèle 179 de l’Agence Fiscale Espagnole.

La présentation du modèle 179 est obligatoire pour les biens destinés à des vacances ou également appelés résidences de tourisme dans le secteur de l’immobilier. Cela a été établi dans un nouvel article de l’Arrêté Royal sous la forme d’une Déclaration informative du transfert de l’utilisation des maisons à des fins touristiques.

Qui devrait soumettre le modèle 179?

La présentation du modèle 179 est obligatoire pour les personnes physiques et morales qui fournissent un service d’intermédiation entre les cédants et les cessionnaires.

En particulier, l’Agence des Impôts indique clairement «pour les personnes ou entités constituées en platesformes collaboratives assurant la médiation du transfert de l’utilisation et ayant le statut de fournisseur de services de la société de l’information».

En d’autres termes, le modèle est obligatoire pour toutes les parties impliquées dans la location des logements à des fins de vacances, propriétaires, locataires et intermédiaires (agences immobilières, gestionnaires des logements touristiques, etc.).

Informations sur le modèle de location de vacances.

Tous les modèles doivent être complétés par certaines informations et données des parties intéressées. Dans le modèle 179 de location de vacances, il est évidemment que cela doit être fait.

  • Identification du propriétaire de la maison.

  • Identification du titulaire des droits sous lesquels le bien est transféré (si différent du propriétaire de la maison).

  • Identification des personnes ou entités cessionnaires.

  • Identification du bien sujet à cession.

  • Référence cadastrale du bien sujet au transfert, le cas échéant.

  • Nombre de jours de logement à des fins touristiques.

  • Montant reçu par le cédant du droit.

  • Numéro de contrat en vertu duquel le déclarant intervient dans le transfert du logement.

Le modèle 179 de location de vacances ou des logements à des fins de vacances, doit être présenté trimestriellement, « au cours du mois civil suivant la fin de chaque trimestre civil », comme le prévoit la réglementation.

Périodes des logements loués.

Nonobstant le caractère obligatoire du nouveau modèle lié aux locations des logements à des fins de vacances, il faut tenir compte du fait que, du point de vue fiscal, il existe deux périodes différentes.

  • Période de location: le revenu reçu doit être déclaré en entier et la déduction des frais peut être faite.

  • Période de logement vide ou non loué: l’Agence des Impôts prend en compte dans ce cas un revenu perçu par la résidence secondaire.

Logements à des fins touristiques.

Les biens destinés à la location saisonnière ou à des fins touristiques sont temporairement cédés dans leur intégralité.

En d’autres termes, le propriétaire loue sa maison à un locataire pour une durée déterminée dans le contrat de location.

Ce bien locatif doit pouvoir être utilisé immédiatement, quel que soit le canal de commercialisation utilisé et dans un but lucratif.

Les maisons à à des fins touristiques peuvent être louées directement par les propriétaires aux locataires, par un intermédiaire ou une agence immobilière agréée pour la gestion des locations touristiques.

En tout état de cause, les propriétaires des maisons louées par saison ou à des fins touristiques doivent déclarer les avantages obtenus à la suite de ladite location et se conformer aux réglementations en vigueur dans la communauté autonome correspondante.

Costa Invest ® Entreprise de gestion de l’habitat touristique EGVT-794-A

Source: Agence fiscale – Déclaration informative.

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